2.1 - Le Service Présent

Le Service Présent mis en œuvre par le Prestataire a pour objectif de trouver une solution de lutte contre l’absentéisme du personnel dans les salons d’esthétisme et les salons de coiffure.

Pour ce faire, le Service Présent propose de mettre en relation les Instituts et les Indépendants, dans le cadre des articles L8221-6 et L8221-6-1 du Code du travail. Il est convenu que Service Présent basculera vers une plateforme logicielle actuellement en cours de développement.

2.2 – Liberté de l’Indépendant

L’Indépendant dispose d’une totale liberté dans l’organisation de son travail. Il est libre d’avoir recours à un concurrent du Prestataire. Nonobstant ces principes, il s’engage dans le cadre d’une obligation de résultat lorsqu’il accepte une mission.

2.3 – Gestion du matériel et des produits

L’Institut doit fournir le matériel et les consommables notamment à la fois pour respecter les conditions d’image de marque de l’Institut et de partenariat éventuel avec une ou des marque(s) de produits et aussi pour respecter l’hygiène devant être appliquée dans l’enceinte de l’Institut sous la responsabilité de l’Institut.

Nonobstant ce qui précède, l’Indépendant est libre d’utiliser son matériel de coiffure après avoir montré l’application des procédures d’hygiène adéquates.

3.1 – Ouverture d’un Compte personnel

Avec la signature de la Lettre d’engagement, l’Utilisateur fournit l’ensemble des documents demandés à savoir la copie de la carte d’identité ou du passeport, le Kbis de moins de trois mois, l’attestation URSSAF de moins de trois mois, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de moins de 1 an et l’autorisation de prélèvement. Une fois, l’ensemble des documents réunis, le Prestataire ouvre un Compte personnel.

3.2 – Méthode de référencement des Instituts et des Indépendants

Les Instituts et les Indépendants sont classés selon leurs activités et leurs savoir-faire. Ensuite, les mises en relation dépendent objectivement de l’emplacement géographique de l’Institut et de l’Indépendant. Seront toujours privilégiées les mises en relation permettant le trajet le plus court.

3.3 – Application du « critère de complicité »

Le critère de complicité est un système de notation permettant d’apprécier la bonne exécution des missions de chaque Utilisateur par chaque Utilisateur : l’exécution de la prestation par l’Indépendant et l’exécution de l’accueil de la part de l’Institut.

Chaque Utilisateur peut noter son cocontractant selon des critères objectifs proposés par le Prestataire. Le critère de complicité peut avoir un impact sur le référencement de chaque Utilisateur.

3.4 - Liens capitalistiques

Le Prestataire garantit l’Utilisateur qu’il n’a aucun lien capitalistique ni aucun autre intérêt notamment financier avec l’un ou l’autre des Utilisateurs.

3.5 – Conditions essentielles du fonctionnement du Service Présent

Les engagements de la part de l’Indépendant sont strictement personnels. Il est absolument interdit de se faire remplacer par un tiers, même membre du réseau Service Présent.

4.1 – Procédure de mise en relation

Dans l’attente de la mise en œuvre de la plateforme logicielle, la mise en relation est opérée via le Prestataire dans les conditions suivantes:

• l’Institut communique ses besoins de mission le plus tôt possible en envoyant un email à l’adresse : contact@omnip.eu. Il précise le type de mission, le lieu d’exécution de la mission, la date de la réalisation de la mission et aussi l’heure d’arrivée et l’heure de départ;
• l’Indépendant communique au Prestataire par email à l’adresse : contact@omnip.eu, ses disponibilités;
• parmi les Indépendants ayant déclaré être disponibles, le Prestataire informe l’Indépendant des conditions de la mission et après accord de l’Indépendant, il confirme à l’Institut le nom de l’Indépendant pour exécution de la mission transmise.

4.2 – Accord entre l’Institut et l’Indépendant

Une fois que l’Institut a proposé une mission et a donné au Prestataire l’ensemble des indications nécessaires telles que listées ci-dessus, son offre ne peut être modifiée que dans certains cas exposés à l’article 5 ci-dessous. L’accord sur l’exécution de la mission est valablement formé lorsque, après l’accord de l’Indépendant, le Prestataire a confirmé par email à l’Institut que la mission serait bien exécutée par l’Indépendant.

4.3 – Communication des coordonnées téléphoniques

Une fois la commande de mission acceptée, l’Institut et l’Indépendant reçoivent les coordonnées téléphoniques de l’autre partie, matérialisant l’accord contractuel entre eux.

5.1 – par l’Institut

En cas d’annulation de la mission par l’Institut, quel que soit le motif, des pénalités seront comptées dans les conditions ci-dessous :

• annulation plus de 48 heures avant la date de la mission acceptée, aucune indemnité,
• annulation entre 48 heures et 24 heures avant la date de la mission acceptée, le pourcentage dû au Prestataire sur le montant de la mission journalière,
• annulation moins de 24 heures avant la date de la mission acceptée, le montant total de la mission journalière. Le montant dû à l’Indépendant lui sera versé.

5.2 – par l’Indépendant

En cas d'annulation de la mission par l’Indépendant, quel que soit le motif ou en cas de retard de l’Institut de plus de 30 minutes, des pénalités seront comptées dans les conditions ci-dessous :

• annulation plus de 48 heures avant la date de la mission acceptée, aucune indemnité,
• annulation entre 48 heures et 24 heures avant la date de la mission acceptée, le pourcentage dû au Prestataire sur le montant de la mission journalière,
• annulation moins de 24 heures avant la date de la mission acceptée, le montant total de la mission journalière.

5.3

– Le montant des pénalités sera compensé avec les sommes dues au Prestataire par l’Institut ou par l’Indépendant. Les pénalités n’ont pas une nature de clause pénale ; elles n’ont pas de caractère libératoire.

6.1 – Abonnement au Service Présent

Le Service Présent est proposé contre un abonnement mensuel détaillé dans la Lettre d’engagement. Chaque somme est exprimée en euros, hors taxes et comprend tous les frais et dépenses nécessaires au Prestataire pour fournir le Service Présent objet du Contrat.

L’abonnement est réglé mensuellement par prélèvement sur le compte de l’Utilisateur.

6.2 – Prix à la journée de mission

A chaque mission réalisée par l’Indépendant, l’Institut paiera le montant prévu dans la Lettre d’engagement. L’Indépendant donne mandat de facturation au Prestataire lequel facturera directement l’Institut et reversera à l’Indépendant le montant dû moins le pourcentage de commission, tels que prévu dans la Lettre d’engagement.

6.3 – Retard de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due et non valablement contestée selon les conditions du paragraphe ci-dessous, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• a facturation au Client d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois ;
• la comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la date d’échéance de la facture. En l’absence de cette procédure, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

7.1 – Obligation essentielle

Hormis le cas de conclusion d’un contrat de travail entre l’Indépendant et l’Institut, l’Utilisateur s’interdit de prendre contact directement avec un autre Utilisateur avec lequel il a été en relation, reconnaissant ainsi la nécessité pour le Prestataire de protéger son chiffre d’affaires. Cet engagement est considéré par le Prestataire comme une obligation essentielle sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté avec l’Utilisateur concerné. En cas de non-respect de cette obligation, il est convenu une pénalité à la charge de l’Utilisateur contrevenant d’un montant de 3500 euros. Les Parties rappellent que les pénalités n’ont pas un caractère libératoire ni exclusif des dommages et intérêts que pourrait réclamer le Prestataire en réparation du préjudice subi ni de sa faculté de résiliation du Contrat.

7.2

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les engagements pris lors de l’acceptation des missions (notamment types de prestations, date d’intervention et heures d’arrivée et de départ) et tels que décrits dans la Lettre d’engagement. Tout non-respect entraîne le prélèvement d’un montant de 180 euros à titre de pénalité. Les Parties rappellent que les pénalités n’ont pas un caractère libératoire ni exclusif des dommages et intérêts que pourrait réclamer le Prestataire en réparation du préjudice subi ni de sa faculté de résiliation du Contrat.

7.3

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent Contrat. Sont ici visés les comportements notamment violents, menaçants, racistes, empreint de prosélytisme, professant la haine, proposant des substances illicites. Chaque Utilisateur a notamment pour obligation de :

• Être honnête et sincère dans les informations et/ou documents fournis au Prestataire ;
• Tenir ses informations à jour ;
• Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ;
• Ne pas avoir recours à un tiers pour exécuter ses engagements – en qualité d’Institut ou en qualité d’Indépendant – pris via le Service Présent ;
• Respecter les règles d’hygiène en conformité avec la prestation. Tout manquement imputable à l’Utilisateur d’une des obligations susmentionnées justifiera la fermeture du Compte personnel, sans mise en demeure préalable, et sans versement d’indemnité d’aucune sorte.

7.4

En tout état de cause et conformément au principe selon lequel le Prestataire n’est pas partie au contrat entre l’Institut et l’Indépendant, l’Utilisateur concerné garantit le Prestataire contre tout recours intenté à son encontre, ou toute condamnation mise à sa charge, du fait du manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations.

L’Institut s’engage à :

• ne proposer que des missions projetés réellement (correspondant à ses besoins et à ses activités déclarées), à respecter la date, le lieu et les horaires annoncés ;
• accueillir l’Indépendant dans des locaux propres et conformés à l’accueil du public ;
• assurer la sécurité de l’Indépendant notamment en cas d’altercation avec les clients ;
• ournir à l’Indépendant les consommables et le matériel nécessaires pour exécuter la mission ;
• prévoir une tenue propre et à la bonne taille pour exécuter la mission ;
• informer l’Indépendant des protocoles de soin en cours (selon les produits utilisés) pour l’exécution des prestations à effectuer ;
• respecter le temps nécessaires pour les soins selon le protocole de soin concerné ;
• confier une mission strictement conforme aux expertises et savoir-faire déclarés par l’Indépendant ;
• ne pas demander l’exécution de tâches non prévues dans la mission (exemples : vente, mise en rayon, ménage de l’Institut, etc.) sauf accord de l’Indépendant.

Toute inexécution à ces obligations entraîne, de plein droit, la fermeture immédiate du Compte personnel par l’envoi d’un simple email de la part du Prestataire.

L’Indépendant s’engage à :

• accepter de communiquer à tout Institut qui en fait la demande sa carte d’identité ou son passeport, son Kbis ;
• respecter la propreté du lieu d’intervention de la mission (notamment la cabine de soins) ;
• respecter le règlement intérieur ou la charte de l’Institut ;
• respecter la stricte confidentialité de toute conversation tenue ou entendue avec les clients de l’Institut ;
• s’exprimer poliment avec la clientèle, quelle que soit la situation et les propos tenus. En cas de difficulté avec un client, l’Indépendant ne prendra aucune initiative et en rendra immédiatement compte à l’Institut ;
• prendre connaissance et appliquer les protocoles de soin pratiqué dans l’Institut ;
• respecter et porter la tenue professionnelle exigée par l’Institut (image de marque de l’Institut).

Toute inexécution à ces obligations entraîne, de plein droit, la fermeture immédiate du Compte personnel par l’envoi d’un simple email de la part du Prestataire.

Tout refus de trois propositions de mission d’affilée, sans justification valable et alors que l’Indépendant s’est déclaré disponible, pourra entraîner la clôture du Compte personnel et la résiliation de plein droit du Contrat sur simple envoi d’une information de la clôture du Compte personnel.

10.1- Obligation de moyens

Les obligations du Prestataire au titre du Contrat sont reconnues expressément par l’Utilisateur comme étant des obligations de moyens notamment eu égard au contenu des informations transmises par les autres Utilisateurs. Le Prestataire ne vérifie pas la véracité des informations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que du manquement, direct et exclusif, à ses obligations telles que prévues par le Contrat.

10.2- Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute grave imputable au Prestataire.

Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’Utilisateur, à un cas de force majeure, ou encore à un fait d’un tiers étranger à la fourniture de la mise en relation peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du Prestataire.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 30 jours à compter de la date de signature de la Lettre d’engagement. La durée est tacitement prorogée pour des durées identiques.

Il peut être mis fin au Contrat par l’envoi d’un email au moins 8 jours avant le terme. Toute période de 30 jours commencée est due.

Hormis les cas prévoyant une résiliation à effet immédiat, en cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Prestataire peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée dans le Compte personnel, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet de plein droit dans le délai de 8 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur. Dans tous les cas de résiliation fautive de la part de l’Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires mais aussi toute évolution de Service Présent notamment lors de la mise en œuvre de la plateforme logicielle. La poursuite de l’utilisation du Service Présent par l’Utilisateur après la date de mise à jour des CGU vaut acceptation de sa part.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part.

En cas de traduction du Contrat dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

L’Utilisateur et le Prestataire acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout email et échange d’emails entre eux.

Le Contrat est soumis exclusivement au droit français. Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une résolution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes.